| ART. 11 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.