| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , informé de sa nature et de sa portée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification : dès lors que le représentant de l'Etat autorise la conclusion d'un accord international par une collectivité territoriale, il est nécessairement informé de la nature et de la portée de cet accord.