| ART. 12 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son mandat »,
les mots :
« l’exercice de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.