| ART. 12 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.