| ART. 15 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.