| ART. 16 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 16
Substituer aux mots :
« de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.