| ART. 3 | N°3 |
SUPPRESSION FREINS DÉVELOPPEMENT ENTREPRISES - (N° 3030)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article lequel abroge l’obligation, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. De cette obligation découle principalement l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement, à la charge du chef d’entreprise issue de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.
Il convient de rappeler que l’existence de ce texte il y a quelques années aurait permis d’éviter des fermetures de sites industriels rentables tels que Pilpa (glace - Aude) ou d’Aucy (conserves - Saône et Loire). La loi aurait également accéléré les reprises de M-Real (papeterie - Eure), ou de Lejaby (lingerie - Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit. Ce texte symbolise notre engagement et notre détermination pour l’emploi et le redressement industriel de la France.
Il est de notre responsabilité politique d’agir et d’intervenir afin de favoriser ces reprises d’entreprises. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.