| ART. 2 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.