| ART. 3 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et Mme Attard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« transparents »,
insérer le mot :
« , publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.