| ART. 8 | N°CL17 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et Mme Attard |
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ARTICLE 8
I. - À la première phrase de l’alinéa premier, substituer aux mots :
« qui relèvent de l’exception prévue au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, »,
les mots :
« sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas deux à quatre de l’article 14 loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, » ;
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une dérogation jusqu'en 2043 pour les accords d'exclusivité n'est pas acceptable, surtout pour des œuvres qui relèvent souvent du domaine public. Il importe d'en rester à la limite de 10 ans prévue par la présente loi.