| ART. 3 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Dosière |
----------
ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« , de production »,
insérer les mots :
« , de reproduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision