| ART. 4 | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de redevance, l’autorité compétente peut également délivrer une licence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance.
En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facilitera un recours plus large aux licences.
L'extension du recours aux licences répond à un souci de bonne administration propre à prévenir les litiges.