| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrations »,
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus exact de parler de "personnes", car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des "administrations".