| APRÈS ART. 5 | N°CL20 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toute décision relative à la réutilisation d’informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules décisions défavorables mais l'étend à toutes les décisions relatives à la réutilisation.