| AVANT ART. PREMIER | N°CL21 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et Mme Attard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Après le b) de l’article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :
« b) bis Par un fichier ouvert et réutilisable librement, c’est à dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ; »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication des documents administratifs s’effectue prioritairement avec des fichiers ouverts et réutilisables librement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l'administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique au format ouvert et réutilisable.
Il permet également de donner une définition de ce qu'est un fichier réutilisable librement, celui des formats ouverts étant défini à l'article 4 de la loi pour la confiance de l'économie numérique.