| AVANT ART. PREMIER | N°CL22 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et Mme Attard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot :
« intéressé »,
sont insérés les mots :
« , sauf si celui-ci accepte qu’ils soient publiés ou communiqués à des tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de republication des informations transmises à un demandeur. Le droit de communication prévu par la loi de 1978 doit évoluer vers une ouverture plus importante des données.