| ART. 5 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et Mme Attard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« et permettant la réutilisation libre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.