| AVANT ART. PREMIER | N°CL25 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé :
« Du droit de réutilisation des informations publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer que la réutilisation des informations publiques constitue un droit, comme le droit d’accès aux documents, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, tel qu’il résulte de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.