| ART. 3 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.