| ART. 5 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« autorités »,
les mots :
« administrations mentionnées à l'article premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.