L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue:

- les décisions de refus d'accès aux documents administratifs;

- les décisions défavorables en matière de réutilisation d'informations publiques.

Le présent amendement corrige une erreur, la dérogation à l'obligation de motivation - en lien avec l'objet du projet de loi - doit bien concerner les "décisions défavorable" et non pas les "décisions de refus".