| ART. 3 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.