| ART. 3 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de redevances »,
les mots :
« d’une redevance ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.