| ART. 3 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces redevances »,
les mots :
« des redevances mentionnées aux I et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.