| ART. 2 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« services ou établissements »,
les mots :
« administrations mentionnées à l’article premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).