| ART. 3 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après les mots :
« et archives, et »,
insérer les mots et les signes :
« , le cas échéant, sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.