| ART. 4 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Au quatrième alinéa de l’article 16 de la même loi, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation des informations sous un format électronique.