| ART. 3 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive.
La référence au I se suffit à elle-même.