| ART. 3 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La liste des catégories d’administration est révisée tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.