| ART. 7 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.