| ART. 7 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :
« Les I et II de l’article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l’actuel III de l’article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.