| ART. 9 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 9
Substituer aux mots :
« la partie législative du »
les mots :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.