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ART. 3 | N°CL5 (Rect) |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL5 (Rect)
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des données, et non à apporter une ressource en tant que telle.
Le présent amendement ajoute cette précision qui fait défaut dans le texte actuel.