| APRÈS ART. 4 | N°CL6 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 16 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ;
2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet de loi numérique : les licences sont dans tous les cas mises à disposition par voie électronique.