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ART. 5 | N°CL7 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport "Ambition numérique", il s'agit de prévoir la publicité des redevances.
Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail.