Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015

GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport "Ambition numérique", il s'agit de prévoir la publicité des redevances.

Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail.