| ART. 3 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL9
----------
ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 3 | N°CL9 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3037)
AMENDEMENT N°CL9
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ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.