| ART. PREMIER | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Avant le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition de loi pour garantir la bonne application de l'article 1er.