| ART. PREMIER | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« manquement aux dispositions du »,
les mots :
« non-respect de l’obligation prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.