| ART. PREMIER | N°CE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« encourt une peine de 3 750 € d’amende »,
les mots :
« est puni d’une amende de 3 750 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.