| ART. PREMIER | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 19, subtituer aux mots :
« le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« un an après la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique, qui vise à tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition d eloi.