| ART. 3 | N°CE16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique : il vise à mieux articuler les dispositions du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime.