| ART. 4 | N°CE17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer au mot :
« durable »,
le mot :
« circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.