| APRÈS ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3082)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Mennucci |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les titres d’accès type carte annuelle d’abonnement doivent faire l’objet d’une vente nominative directe par le club et chaque carte doit être personnalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par cet amendement de sécuriser la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs et d’éviter les ventes par blocs qui de permettent pas de connaitre l'identité des acheteurs. Cette disposition figue dans le règlement intérieur de la ligue de football.