| APRÈS ART. 2 | N°CL7 |
CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3082)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Goujon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 332‑15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport sont complétés par les mots : « ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité de communiquer l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux organisateurs de manifestations sportives internationales, comme l’UEFA ou le Comité olympique international.