| ART. 5 | N°12 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ouvre la possibilité pour tout cotisant au RSI d’obtenir le calcul de ses cotisations et contributions de sécurité sociale sur une base mensuelle ou trimestrielle. Il permet d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
L’auto-déclaration existe dans le RSI depuis déjà de nombreuses années (article L. 133‑6‑2 CSS).
Concernant l’auto-liquidation, l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus, permettant ainsi de répondre au besoin de réduire le décalage entre perception d’un revenu et paiement des cotisations.
Le système qui est entré en vigueur en 2015 permet la même souplesse de déclarations des revenus et d’ajustement en cours d’année :
- En cours d’année, les acomptes peuvent être ajustés en fonction du chiffre d’affaires.
- En début d’année suivante, le calcul définitif permet de régulariser les cotisations dès le printemps, entraînant soit un remboursement soit un appel complémentaire de cotisations.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 5.