| ART. 6 | N°13 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que l’absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié.
Cet article n’est pas utile car le rescrit social existe déjà, et prévoit des réponses qui doivent être explicites afin de sécuriser véritablement les cotisants. La procédure de rescrit social est déjà prévue pour les travailleurs indépendants à l’article L. 133‑6‑3 du code de la sécurité sociale.
La règle « silence vaut rejet » qui concerne les demandes en matière de cotisations et de recouvrement, celles-ci ayant un objet principalement financier, doit s’appliquer car elle est plus sécurisante pour les demandeurs (seul un accord explicite permet de réduire le risque de malentendu).
En revanche, on ne peut prévoir que tout échange de courrier fait l’objet d’un accord tacite.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 6.