| APRÈS ART. 4 | N°2 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, Mme Dalloz, M. Chatel, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix et M. Tian |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’une fusion entre le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion de leur dossier causant un préjudice substantiel à leur situation personnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur une possible fusion entre MSA et RSI, afin d’améliorer le traitement et le suivi des dossiers de chaque affilié.