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ART. 13N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2015

RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°20

présenté par

Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Dominique Lefebvre, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 concerne le gage financier de cette proposition de loi.

Cet amendement vise à supprimer cet article.