| APRÈS ART. 11 | N°21 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, M. Chatel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Delatte, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix, M. Tian et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus conditionner le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au règlement de cotisation dont le montant fait l’objet d’un contentieux entre l’affilié et le RSI.