| APRÈS ART. 7 | N°3 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Aubert, M. Aboud, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Fenech, M. Chrétien, Mme Genevard, M. Marty, M. Chatel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Cochet, M. Gilard, M. Dassault, M. Quentin, M. Straumann, M. Tardy, M. Solère, M. Scellier, M. Moreau, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, M. Pélissard, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Costes, M. Daubresse, M. Guillet, M. Bouchet, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Luca, M. Ciotti, Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Alain Marleix, M. Tian et M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du régime social des indépendants afin d’y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées par l’organisme social et de son organisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un principe de contrôle, sans préavis, sur pièces et sur place du RSI par les membres des bureaux des commissions des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ceci permettra de clarifier la situation et obligera l’organisme social à plus de transparence et d’efficacité.